1. Finance d’inscription et taxe administrative

La finance d’inscription (propre à chaque programme) s’applique uniquement aux nouveaux étudiant-e-s et est non remboursable. La taxe administrative annuelle (propre à chaque programme) est non remboursable. Elles couvrent les frais d’inscription, de dossier et d’administration et seront conservées en cas d’annulation ou de désinscription. Tout élève inscrit à l'Internat doit verser un dépôt. Le paiement du dépôt ne dispense pas les parents/ personnes responsables du paiement des frais de scolarité et des frais d’Internat et de tous frais/dépenses supplémentaires (voir point 5).

2.a. Factures et paiements

L’écolage et l’Internat se paient trimestriellement/semestriellement à l'avance, selon l'échéance mentionnée sur la facture. Les paiements doivent être effectués en franc suisse (CHF) uniquement. Tout paiement par PayPal ou carte de crédit entraînera un supplément. Tous les frais bancaires, de transfert, de taux de change seront réglés par les parents/personnes responsables. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés sans préavis et à tout moment. Les jours supplémentaires passés à l'Internat en dehors de l'année scolaire normale (Noël, Hiver, Pâques, etc.) seront facturés séparément. Aucune réduction de prix ne sera accordée pour les jours fériés, religieux, et les jours manqués (service militaire, accident, hospitalisation, etc.). Le renouvellement du cursus académique, y compris l'Internat, se fait tacitement pour l'année suivante. Afin que l'élève soit admis au semestre suivant, l'écolage en cours, ainsi que le séjour à l'Internat doivent être payés dans leur intégralité.

2.b. Rappels

Les parents, personnes responsables ou étudiants sont tenus de respecter les échéances sur chaque facture. Un intérêt de retard de 1% par mois et des frais de rappel seront perçus sur chaque échéance dès le deuxième rappel. En cas de retard cumulé, la direction des études et de l'Internat peuvent décider l'expulsion immédiate de l'étudiant-e des cours et de l'Internat tant que les paiements ne sont pas à jour.

3. Départ anticipé et annulation d’inscription, voir cas de figure ci-dessus:

Toute annulation avant ou pendant les études doit être effectuée par lettre recommandée ou par courriel. La date retenue de désinscription/ d’annulation sera la date de réception par l’Ecole Lémania.

a) Annulation de l'inscription avant le début des cours

En cas d'annulation plus de 30 jours avant le début des cours, uniquement la finance d'inscription est due. En cas d'annulation de 14 à 30 jours avant le début des cours, une pénalité de CHF 1'000 pour l'écolage et une pénalité de CHF 2'500 pour l'Internat sont dues. La finance d'inscription reste due. Si l'annulation intervient moins de 14 jours avant le début des cours, le premier trimestre civil est dû. La finance d'inscription reste due dans tous les cas.

b) Départ anticipé et annulation d’inscription en cours d’études

En cas de départ anticipé et d’annulation d’inscription en cours d’études, les parents/ personnes responsables ou l’étudiant-e doivent s’acquitter des frais de scolarité et des frais d’Internat pour le trimestre civil actuel et le trimestre civil suivant, ainsi que la totalité de tous les autres frais/dépenses engagés. Ces conditions sont applicables quel que soit le motif du départ (départ volontaire ou involontaire, expulsion, problèmes familiaux, maladie, etc.). Les finance d’inscription, la taxe administrative et les frais de procédure d’obtention de visa, ne sont en aucun cas remboursables.

c) Échec scolaire

En cas d'échec, l'élève peut se désengager d'un contrat qui le lie à l'école sans frais d'écolage, toutefois en cas d'inscription avec Internat, un montant de 1'500.- devra être acquitté.

4. Lettre de crédit

Si cela est justifié par des circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de départ anticipé, l’Ecole Lémania peut accorder à l’étudiant-e une lettre de crédit pour un montant équivalent au coût de la période d’études en souffrance. Ce document permettra à l’étudiant-e de poursuivre ses études ultérieurement ou de transférer le crédit à sa famille en ligne directe. Une lettre de crédit ne peut être utilisée qu'en échange de frais de scolarité.

5. Internat: déclassement de catégorie de chambre et/ ou suppression des week-ends

Le déclassement de catégorie de chambre et/ ou la suppression des week-ends indiqués dans le contrat d’origine sont possibles suite à notification effectuée par lettre recommandée ou par courriel à la Direction de l’Internat. Le nouveau tarif sera appliqué au trimestre civil suivant la réception de ladite demande.

6. Internat: dépôt, frais supplémentaires/ soins médicaux et dommages

Le dépôt remboursable de l'Internat doit être payé avant l'arrivée de l'étudiant-e. Il sera remboursé sur demande, après régularisation des comptes dans les trois mois à partir de la fin du cursus académique. Le dépôt ne couvre en aucun cas les frais liés au séjour de l'élève (écolage, argent de poche, dommages, commandes par internet, activités non comprises, etc.) En cas de non-réclamation du dépôt dans un délai d'une année après le départ définitif de l'étudiant-e, le dépôt sera définitivement transféré (sans possibilité de remboursement) à la FONDATION PAUL DU PASQUIER qui fournit des bourses aux étudiant-es issus de milieux modestes.

7. Diplômes, certificats et attestations de présence

Les examens pour lesquels des diplômes ou certificats sont attribués, y compris ceux émis par l’Ecole, sont soumis à des frais d’examen. Ceux-ci ne sont pas inclus dans les frais de scolarité et ne sont pas remboursés en cas d’échec. En cas de retard de paiement, l’Ecole se réserve le droit de refuser les diplômes, certificats et attestations de présence jusqu’à ce que le compte soit entièrement régularisé.

8. Validité du formulaire d’inscription et du contrat

Le formulaire d’inscription doit être intégralement rempli et toutes les informations fournies doivent être véridiques. Une fois le contrat signé, le contrat/ formulaire d’inscription est réputé valide et engage juridiquement les parties. Il engage la responsabilité financière totale du candidat et de ses parents/personnes responsables ou de son représentant légal. Le contrat est valable pour la durée totale des études.

9. Inapplicabilité des dispositions

Dans l’éventualité où l’une des dispositions du présent contrat ou une partie de celui-ci serait considérée comme non valable et inapplicable, les autres dispositions du présent contrat conserveront leur plein effet.

10. Droit du contrat

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse. Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation du présent contrat sera tranché par les tribunaux suisses, respectivement les tribunaux compétents du canton de Vaud, le recours au Tribunal fédéral étant réservé. Les parents/ personnes responsables, ou étudiant-es renoncent à leur droit d’engager des poursuites judiciaires dans leur propre pays. Cependant, l’Ecole Lémania (Chemin de Préville 3, CP 550 1001 Lausanne, Suisse) conserve également le droit d’engager des poursuites judiciaires dans le for judiciaire des parties concernées.

11. Droit de reproduction et droit d’auteur

L’Ecole Lémania se réserve le droit d’utiliser les photos, films ou vidéos des étudiant-es gratuitement pour toutes publications ou diffusions sur Internet/ à la télévision, dans des brochures, des journaux ou des magazines et sur des affiches/posters/pancartes ou des sites internet, des espaces publics/ privés etc.

12. Organisation des cours

L’Ecole Lémania est divisée en plusieurs départements académiques (sections) ainsi que l'Internat, chacun géré par son propre Directeur. Chaque étudiant-e appartient à un département spécifique.

13. Assurance responsabilité civile

Il est fortement recommandé aux parents/ personnes responsables de souscrire une assurance responsabilité civile pour les couvrir en cas de dommage causé par l’étudiant-e.

14. Assurance accidents (compris dans l'écolage)

L’Ecole fournit une assurance accidents couvrant tous les étudiant-es sur le chemin direct vers et depuis l’Ecole Lémania et pendant les activités organisées par l’Ecole, à condition que l’étudiant-e ait souscrit une assurance maladie valable en Suisse, au sein de l’UE et dans le reste du monde.

15. Assurance maladie

L’assurance maladie est obligatoire en Suisse. Les étudiant-es internes qui ne sont pas des résidents suisses sont automatiquement assurés par l’intermédiaire de l’Ecole. Les primes d’assurance sont payées par les parents/personnes responsables / l’étudiant-e-s. Les étudiant-e-s externes ne sont pas assurés par l’Ecole, mais doivent posséder une assurance maladie personnelle valable en Suisse, au sein de l’UE et dans le reste du monde. L’Ecole ne peut, en aucun cas, être tenue responsable en cas de négligence concernant la situation de l’assurance maladie de l’étudiant-e.

16. Allergies alimentaires

L’Ecole ne peut pas garantir la fourniture d’aliments sans allergènes. En cas d’allergies alimentaires, l’Ecole Lémania et son personnel ne sauraient être tenus responsables d’allergies causées par certains produits. La nourriture servie à l’Ecole ou fournie au cours des activités/sports/voyages est susceptible de contenir des éléments allergènes ; l’étudiant-e est donc tenu de vérifier personnellement les repas fournis et d'informer le personnel.

17.Annulation du forfait annuel repas

Toute annulation de forfait repas (y compris à l'emporter) pendant l'année académique doit être annoncée par écrit à la Direction de l'Internat. En cas d'annulation d'inscription à la cantine en cours d'année scolaire, les frais de repas sont dûs pour le trimestre civil actuel. Cette condition est applicable quel que soit le motif du départ (départ volontaire ou involontaire, expulsion, problèmes familiaux, maladie, etc.).

18. Discipline

Les étudiant-es doivent respecter toutes les règles imposées par l'école et l'Internat. Les différents Directeurs de section se réservent le droit de suspendre ou d’expulser à tout moment tout étudiant-e dont la conduite serait jugée préjudiciable au bien-être de la communauté de l’Ecole ou des étudiant-es, le tout sans indemnité de la part de Ecole Lémania. Les parents/ personnes responsables ou l’étudiant-e doivent alors s’acquitter des frais de scolarité et des frais d’Internat (le cas échéant) applicables pour le trimestre civil actuel et le suivant, ainsi que de la totalité de tous les autres frais/ dépenses engagés. Tous dépôts et frais de scolarité reçus pour des périodes au-delà de ce terme, seront restitués dans les trois mois après le départ définitif de l'étudiant-e, à condition que toutes les obligations financières de l’étudiant-e aient été respectées. Tout dommage causé à l’Ecole doit être indemnisé par les parents/ personnes responsables ou l’étudiant-e. Nous recommandons vivement aux parents/ personnes responsables de souscrire une assurance responsabilité civile.

19. Détention de couteau ou/ et de tout objet contondant

La détention de tout couteau, de marque et taille confondues (Laguiole, couteau Suisse, etc.), est interdite dans le périmètre de l’école Lemania. Des mesures sévères allant jusqu’au renvoi peuvent être appliquées.

20. Détention et consommation d'alcool et/ou de substances illicites

Il est strictement interdit de détenir, de consommer ou d’être sous l’emprise de l’alcool et/ ou des substances stupéfiantes au sein de notre établissement. En cas de doute, l’Ecole Lemania se réserve le droit d’effectuer des tests auprès de notre cabinet médical. Si le résultat est positif, des mesures sévères allant jusqu’au renvoi peuvent être appliquées. De plus, les frais médicaux sont à la charge des parents/personnes responsables /l’étudiant-e-s.

21. Visas et titres de séjours en Suisse

Afin de démarrer la procédure d’obtention du visa auprès des autorités compétentes suisses, le premier semestre d’écolage et de pension, le cas échéant, doivent être réglés. L’Ecole Lémania décline toute responsabilité en cas d’arrivée tardive due à un problème de visa. L’Ecole Lémania ne saurait être tenue responsable en cas de retard de livraison des visas ou titres de séjour, dont la responsabilité incombe au bureau suisse de l’immigration et aux ambassades.

22. Remarque importante

L’utilisation ou la possession (même brève) d’alcool ou de substances illicites est strictement interdite et peut entraîner une expulsion immédiate, sans aucune indemnité de la part de Ecole Lémania. L’obligation financière déjà contractée demeurera valide jusqu’à la fin du trimestre suivant(voir article 4.).

23. Divers

L’Ecole Lémania se réserve le droit de modifier les dates, classes, emplois du temps et lieux de certains cours et d’annuler ou de reporter un cours si le nombre d’étudiant-es se révèle insuffisant. En cas d’annulation de cours, les frais déjà payés seront entièrement remboursés.